Important : Les présentes CGUV encadrent l’utilisation du site Gofuny.fr et des services fournis par Suplink SAS. Avant toute utilisation du Site ou commande de Services, nous vous invitons à lire attentivement le présent document.
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Suplink SAS (« Suplink ») fournit, sur le site Internet Gofuny.fr (ou tout autre site qui le remplacerait) (le « Site »), les services suivants (les « Services ») :
Certains Services sont offerts sous forme de packs. Le terme « Pack » désigne toute offre groupée de Services, par exemple la fourniture d’un Modèle et les Formalités y afférentes.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services et s’appliquent à toute commande d’un Service effectuée sur le Site par des acheteurs professionnels ou non-professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après, ensemble, le « Client » et/ou « vous »). Les CGUV régissent à ce titre les relations contractuelles entre le Client et Suplink.
Les CGUV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Vous pouvez conserver les présentes CGUV sur support durable en procédant à leur impression. En cas de commande d’un Service sur le Site, les CGUV seront jointes à l’email de confirmation de la commande qui vous sera adressé.
L’utilisation du Site constitue votre acceptation pleine et entière des présentes CGUV. De plus, toute commande d’un Service implique l’acceptation préalable des CGUV qui sont mises à votre disposition avant de finaliser la commande via un lien hypertexte renvoyant auxdites CGUV. Suplink vous invite à lire attentivement les CGUV avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées conformément à l’article 12 des présentes.
Suplink n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique.
Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, Suplink, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.
Suplink n’est pas un cabinet d’expertise-comptable.
Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945, Suplink, ses dirigeants et salariés n’exercent aucune activité de révision, d’appréciation, de tenue ou de vérification de comptabilité d’entreprise pour le compte de ses utilisateurs. En cas d’utilisation du Service Logiciel de Gestion Comptable dans le cadre d’un Abonnement, vous reconnaissez traiter vous-même vos données grâce au Service Logiciel de Gestion Comptable, sans l’intervention de Suplink. Le Service Logiciel de Gestion Comptable ne saurait en aucun cas se substituer à l’intervention d’un expert-comptable.
Le service de mise en relation avec des avocats partenaires constitue uniquement un service de référencement d’avocats.
Conformément à la réglementation applicable, en cas de Mise en Relation avec un Avocat, la relation contractuelle sera totalement autonome, c’est-à-dire établie directement entre l’Avocat et vous sans aucune intervention du Site ou de Suplink. Suplink ne peut garantir l’intervention d’un Avocat à la suite d’une Mise en Relation, ce dernier étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas vous assister (notamment en cas de conflit d’intérêt). Par ailleurs, tout Avocat est entièrement libre de proposer un devis personnalisé en fonction de votre situation particulière sur lequel Suplink n’exerce aucune influence.
Le service de mise en relation avec des experts-comptables ou commissaires aux comptes consiste uniquement en la transmission de vos coordonnées (téléphone, email), sur votre demande, à un expert-comptable partenaire.
Conformément à la réglementation applicable, en cas de Mise en Relation avec un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, la relation contractuelle sera totalement autonome, c’est-à-dire établie directement entre l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes et vous sans aucune intervention du Site ou de Suplink. Suplink ne peut garantir l’intervention d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes à la suite d’une Mise en Relation, ce dernier restant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas signer de lettre de mission. Par ailleurs, tout expert-comptable ou commissaire aux comptes est entièrement libre de proposer un devis personnalisé en fonction de votre situation particulière sur lequel Suplink n’exerce aucune influence.
Lors de la commande d’un Service (à l’exception, dans certains cas, du Service de mise à disposition de Modèles et de Contenu) vous devrez créer un compte sur le Site auprès de Suplink (le « Compte »), entraînant la création d’un espace personnel « Mon Compte » sur le Site et vous permettant de bénéficier du Service.
La création d’un Compte est gratuite et ouverte à :
Pour créer un Compte, vous devez renseigner les mentions obligatoires suivantes : votre nom, votre prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Suplink ne saurait encourir de responsabilité si les informations fournies sont incomplètes ou contiennent des erreurs et si, de ce fait, Suplink est dans l’impossibilité d’exécuter la commande dans les conditions prévues.
Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace « Mon Compte ».
Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à : support@gofuny.fr.
En cas de non-respect des présentes CGUV, Suplink aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours calendaires.
En cas de fraude ou de tentative de fraude, Suplink pourra suspendre ou clore votre Compte sans aucune formalité, notamment si Suplink a des raisons raisonnables de croire que vous usurpez une identité ou adoptez un comportement répréhensible sur le Site.
Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations et documents stockés dans votre espace « Mon Compte ». Il vous est fortement recommandé de sauvegarder l’ensemble de vos documents avant toute demande de fermeture. Suplink se réserve le droit de conserver certaines données sur ses serveurs pendant un délai raisonnable dans le respect de la réglementation applicable.
Les offres de Services proposées sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, sauf indication contraire. Avant le paiement, vous pouvez vérifier le détail de votre commande et corriger d’éventuelles erreurs.
Pour commander un Modèle, un Pack, une Formalité, un Abonnement, une Recherche d’Antériorité ou un Service de Recouvrement, vous devez :
Toute commande vaut accord exprès sur le commencement de l’exécution des Services par Suplink. Les commandes sont confirmées par e-mail.
Absence de droit de rétractation : les Services sont destinés à des acheteurs professionnels ou non-professionnels, et non à des consommateurs, de sorte que vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Les données transmises via le Site sont archivées via Amazon Web Services S3, dans des centres de données situés dans l’Union Européenne. Suplink archive les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable. Sauf preuve contraire, ces enregistrements font foi.
Le prix des Services est indiqué en Euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation.
Certains frais administratifs (greffe, annonces légales, taxes, etc.) ne sont pas inclus et restent à votre charge directe auprès des administrations compétentes.
Le Service de Mise en Relation avec des Avocats est gratuit. Les honoraires sont convenus directement entre vous et l’Avocat, sans intervention de Suplink.
Le prix des Services est exigible en totalité après confirmation de la commande, sauf option de paiement différé des frais administratifs pour certaines Formalités. En cas de paiement différé, le prélèvement est effectué sur la carte bancaire utilisée lors de la commande, au plus tard vingt (20) jours après la confirmation.
Pour les Abonnements avec période d’essai gratuite, le paiement intervient par prélèvement automatique à l’issue de la période d’essai, puis à chaque échéance.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
En cas de Service de Recouvrement, vous vous engagez à régler les frais de succès et frais de recouvrement (postaux, greffe, huissier, etc.) conformément aux conditions précisées lors de la souscription.
Pour chaque commande, Suplink vous adresse un e-mail de confirmation incluant un lien vers votre facture dans l’espace « Mon Compte », rubrique « Mes Factures », ainsi qu’une copie des CGUV.
Pour les Abonnements, une facture est émise à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) et mise à disposition dans l’espace « Mon Compte ».
Le Service Document consiste en la mise à disposition de Modèles personnalisables via des questionnaires dynamiques, permettant de générer des Documents juridiques (ex. statuts de société). Ces Modèles sont génériques et doivent être complétés par vos soins.
Après commande, les Modèles sont mis à disposition immédiatement dans l’espace « Mon Compte » et/ou envoyés par e-mail au format PDF. Vous pouvez les télécharger et les conserver sur vos supports.
Un service de signature électronique peut être proposé pour signer les Documents. Cette signature n’est pas une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS. Suplink ne vérifie pas l’identité des signataires. Il est recommandé d’imprimer et signer des originaux en autant d’exemplaires que nécessaire.
Dans le cadre du Service Formalités, vous donnez mandat à Suplink, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, pour effectuer en votre nom et pour votre compte des formalités juridiques et administratives. Les Formalités disponibles sont présentées sur le Site.
Suplink s’efforce de traiter les dossiers dans les meilleurs délais à compter de la réception d’un dossier complet et conforme. Les délais des administrations (greffes, préfectures, etc.) sont indépendants de Suplink.
En cas de non-accomplissement des Formalités ou de retard lié à un manque d’informations ou de documents de votre part, la responsabilité de Suplink ou du Formaliste ne pourra être engagée et les paiements déjà effectués resteront acquis.
Le Service de Recherche d’Antériorité permet de rechercher des marques identiques ou similaires à la marque que vous envisagez de déposer, sur la base de logiciels spécialisés et des bases de données de l’INPI, de l’EUIPO et de l’OMPI.
Les résultats sont fournis à titre purement informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vous restez seul responsable de la décision de déposer ou non une marque. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat ou un Conseil en Propriété Intellectuelle (CPI).
Suplink met à votre disposition des rapports de surveillance qui listent les marques identiques ou similaires déposées après votre marque, sur la base de logiciels spécialisés. Ces rapports sont informatifs et ne constituent pas un conseil juridique.
Suplink ne peut être tenue responsable des décisions prises sur la base de ces rapports. En cas de doute, la consultation d’un professionnel (avocat, CPI) est recommandée.
Suplink met à disposition une solution technique permettant de saisir automatiquement un dépôt de marque auprès de l’INPI en utilisant les données que vous fournissez. Suplink n’agit pas en tant que mandataire juridique auprès de l’INPI.
Le Service comprend la création du compte e-Procédures INPI, la saisie technique du dépôt et la collecte/versement des redevances INPI. Suplink ne valide pas juridiquement la disponibilité ou la validité de la marque. Toute opposition d’un tiers ou refus de l’INPI relève de votre responsabilité.
En souscrivant à un Service de Recouvrement, vous donnez à Suplink un mandat général pour procéder au recouvrement de vos factures impayées. Suplink est tenue à une obligation de moyens.
Le Service peut inclure notamment : l’envoi de mises en demeure, des relances (téléphone, courrier, email, SMS), la préparation de requêtes en injonction de payer, et la mise en relation avec un huissier de justice le cas échéant.
Suplink ne valide pas juridiquement le bien-fondé de la créance ni l’absence de contestation sérieuse. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat.
Le Service d’Information Juridique permet d’obtenir des informations documentaires par téléphone ou via des rendez-vous (check-up) sur des thèmes juridiques et fiscaux liés à votre activité (droit social, fiscalité, droit des sociétés, etc.).
Ces informations ont un caractère documentaire et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi.
Le Service peut être assuré par des juristes salariés de Suplink et/ou par des partenaires. L’accès au Service peut se faire dans le cadre d’un Abonnement ou d’une prestation ponctuelle.
Le Service d’Horodatage permet de générer un certificat d’horodatage à partir de l’empreinte numérique de vos fichiers, via une solution d’ancrage sur blockchain (par exemple Bitcoin) fournie par un prestataire tiers.
Ce certificat vise à attester d’une date certaine de l’existence d’un document, sans garantir la protection juridique de la création ni l’issue d’un éventuel litige.
Différents Abonnements peuvent être proposés (ex. Assistance juridique, Comptabilité, Recouvrement, Surveillance de marque, Obligations juridiques, etc.). Chaque Abonnement donne accès à des services décrits sur le Site (bibliothèque de Modèles, Service d’Information Juridique, Service de Recouvrement, Formalités, etc.).
Les Abonnements peuvent être souscrits :
Certains Packs peuvent inclure un ou plusieurs Abonnements. Dans ce cas, la commande du Pack entraîne la souscription de l’Abonnement correspondant.
Certains Abonnements peuvent inclure une période d’essai gratuite (par exemple 30 jours). L’Abonnement peut être résilié librement avant la fin de la période d’essai. À défaut, la facturation démarre automatiquement à l’issue de cette période.
Les Abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle), renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.
Vous pouvez résilier votre Abonnement en respectant le préavis indiqué sur le Site (par ex. 5 jours ouvrés avant la date de renouvellement). La résiliation prend effet à la fin de la période de souscription en cours. Les sommes déjà payées pour la période en cours ne sont pas remboursées.
Pour toute demande d’ACRE, l’intervention de Suplink se limite à la saisie automatique des données dans le formulaire administratif concerné, sur la base des informations que vous fournissez. Vous restez responsable de vérifier votre éligibilité à l’ACRE et du respect des délais légaux.
En cas de Mise en Relation, la relation contractuelle est établie directement entre vous et l’Avocat. Suplink n’est pas partie au contrat et ne peut être tenue responsable de la qualité des prestations fournies par l’Avocat.
La Mise en Relation permet de transmettre vos coordonnées à un expert-comptable ou commissaire aux comptes partenaire. La relation contractuelle est directement conclue entre vous et ce professionnel, indépendant de Suplink.
Suplink peut proposer des mises en relation avec d’autres partenaires. La responsabilité de Suplink ne saurait être engagée en cas de difficulté survenant dans ces relations.
Suplink met gratuitement à disposition sur le Site des contenus d’information (guides, articles, simulateurs, etc.). Ces contenus ont une vocation informative uniquement. Vous restez seul responsable de l’usage que vous en faites.
L’Offre Finance Pro comprend la Solution Outil de Gestion (plateforme de gestion et de facturation) et, le cas échéant, la Solution Compte Pro (services de paiement et de monnaie électronique) fournie par un établissement agréé. L’utilisation de ces solutions est soumise à l’acceptation de leurs conditions générales respectives.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, sincères et complètes, notamment lors de la création du Compte, du remplissage des questionnaires et de l’envoi des pièces justificatives. Vous êtes seul responsable des conséquences liées à l’utilisation de faux documents ou d’informations inexactes.
Vous vous engagez à n’utiliser les Services qu’à des fins professionnelles ou entrant dans le cadre de vos activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, et dans le respect de la loi et des présentes CGUV.
Les Abonnements sont conclus intuitu personae et ne peuvent être cédés à un tiers sans l’accord préalable de Suplink.
Suplink met tout en œuvre pour fournir des Services de qualité et des documents fiables. En cas d’insatisfaction, vous pouvez contacter le support pour exposer votre situation.
Toute réclamation relative aux Services doit être adressée à :
Suplink SAS – Service Réclamations
BUREAU 326, 59 RUE DE PONTHIEU, 75008 PARIS
E-mail : support@gofuny.fr
Suplink s’engage à répondre dans un délai raisonnable (par exemple 5 jours ouvrés) à compter de la réception de la réclamation complète.
Suplink peut collecter des avis clients via des plateformes spécialisées. Les modalités de collecte, modération et publication des avis sont précisées par ces plateformes. Suplink ne peut garantir l’authenticité des avis publiés sur des sites tiers sur lesquels elle n’a aucun contrôle.
Lors de la création du Compte, vous pouvez accepter ou refuser de recevoir des informations commerciales de Suplink. Vous pouvez à tout moment modifier ce choix dans votre espace « Mon Compte » ou en contactant le support.
Toute transmission de vos données à des partenaires à des fins de prospection est soumise à votre accord préalable, conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles.
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Suplink ne peut être tenue responsable du contenu ou des services fournis par ces sites tiers.
Vous êtes invité à signaler à Suplink tout lien vers un site dont le contenu serait manifestement illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
Suplink fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accès au Site et la disponibilité des Services. Toutefois, l’accès peut être momentanément suspendu (maintenance, mises à jour, etc.).
En tout état de cause :
La responsabilité de Suplink est, en tout état de cause, limitée au montant payé par le Client pour le Service concerné (hors frais administratifs).
En cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil), les obligations de Suplink sont suspendues. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le Service concerné.
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Il est notamment interdit de :
En cas d’abus manifeste, Suplink se réserve le droit de bloquer l’accès au Site ou de fermer le Compte de l’utilisateur concerné.
Suplink se réserve le droit de modifier à tout moment le Site, les Services et les présentes CGUV. Les nouvelles CGUV sont applicables dès leur mise en ligne pour toute nouvelle commande.
En cas de modification substantielle d’un Abonnement, vous en serez informé avec un préavis raisonnable. Vous pouvez alors résilier l’Abonnement selon les modalités prévues. En cas de résiliation, Suplink pourra procéder à un remboursement prorata temporis des sommes éventuellement payées d’avance pour la période à venir, si cela est expressément prévu.
Suplink peut modifier les prix des Services à tout moment. Les nouveaux prix s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
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Lorsque Suplink exerce une activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers, celle-ci est réalisée dans le respect des dispositions légales applicables. Suplink peut notamment bénéficier d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d’un compte bancaire séparé pour les fonds encaissés pour le compte des créanciers.
Le cas échéant, Suplink peut être amenée à promouvoir des services d’intermédiaires d’assurance pour lesquels elle est mandatée, dans le respect du Code des assurances, sans effectuer d’actes de gestion de contrats ou de règlement de sinistres.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV étaient jugées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement applicables.
Le fait pour Suplink de ne pas se prévaloir d’un manquement de votre part à l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGUV ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette obligation.
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Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGUV ou d’un Service, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.